Conditions d'utilisation et d'abonnement

Conditions d'utilisation

Cette partie régit l'accès et l'utilisation de la plateforme CookieRadar (audit technique de conformité cookies RGPD/CNIL), y compris le site public, l'outil d'analyse gratuite et l'espace client.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») définissent les modalités d'accès et d'usage du service CookieRadar, édité par Clément Gloux, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial CookieRadar (SIREN 938 318 565), et accessible notamment via cookie-radar.fr et app.cookie-radar.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation. Les règles de prix, de paiement, de renouvellement, de résiliation et de remboursement des offres payantes sont détaillées dans les conditions d'abonnement. En cas de contradiction sur ces sujets, les conditions d'abonnement prévalent.

Le service s'adresse principalement à des professionnels (entreprises, associations, administrations, indépendants agissant dans le cadre de leur activité).

2. Description du service

CookieRadar fournit notamment :

• un outil d'audit technique de pages web (détection de cookies, signaux de consentement, tags marketing, interactions CMP, score et violations) ;
• pour les comptes clients : historique de scans, rapports (y compris PDF et, selon plan, white label), monitoring planifié, API, webhooks, partage de rapports, portefeuille multi-clients Agency (selon plan), authentification OAuth / SSO SAML (selon plan et configuration), et fonctionnalités d'équipe / organisation.

Les fonctionnalités exactes, quotas et limites dépendent de l'offre utilisée (outil gratuit, essai, Starter, Pro, Agency) et sont décrites sur la page Tarifs et dans l'espace Abonnement.

3. Service gratuit sans compte

L'outil public permet jusqu'à 3 analyses par jour et par adresse IP. Les résultats sont fournis à titre indicatif, sous forme d'aperçu limité (par exemple une violation mise en avant et un extrait du tableau des cookies).

Les scans gratuits sont éphémères (conservation limitée, typiquement 24 heures). Lors d'une inscription ou connexion ultérieure depuis le même navigateur, un scan gratuit récent peut être rattaché à votre organisation (sous réserve des quotas, du plan et des règles de liaison de site). CookieRadar ne garantit pas la disponibilité permanente ni un niveau de service du scan gratuit, qui peut être soumis à une file d'attente et à des priorités techniques.

4. Comptes, organisations et accès

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et l'appartenance à une organisation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à informer sans délai CookieRadar de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Une adresse email / un compte CookieRadar correspond à une seule organisation active à la fois. Le multi-clients du plan Agency se gère via des clients (companies) au sein de cette organisation, et non via plusieurs organisations parallèles.

Au sein d'une organisation, les droits d'accès dépendent des rôles attribués (Propriétaire, Admin, Membre). Le Propriétaire et les Admins sont responsables de la gestion des membres, des invitations et des configurations sensibles (clés API, webhooks, SSO, surveillance planifiée, suppression de scans, branding PDF). Un Membre peut lancer des scans ponctuels, consulter l'historique et la surveillance, et gérer uniquement sa propre réception des emails d'alerte. Sur Agency, les membres peuvent également gérer le portefeuille (clients et sites).

La création d'une organisation peut ouvrir un essai Pro de 14 jours sans carte bancaire, dans les limites indiquées aux conditions d'abonnement. Un seul essai Pro est attribué par adresse email.

La suppression d'un compte ou d'une organisation est une action explicite du client. Elle entraîne en principe une rétention technique d'environ 30 jours avant effacement définitif (voir la politique de confidentialité et la FAQ). La résiliation d'un abonnement ne constitue pas à elle seule une suppression du compte ou de l'organisation.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

• n'analyser que des sites dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation explicite ;
• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques, quotas, authentification ou mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser le service pour scanner massivement des sites tiers sans lien légitime, ni pour harceler, nuire ou collecter illicitement des données ;
• ne pas reverse-engineerer, copier ou exploiter le service au-delà de ce qui est expressément autorisé ;
• sécuriser vos clés API, secrets de webhooks et accès SSO, et révoquer immédiatement tout secret compromis.

CookieRadar peut suspendre ou restreindre l'accès en cas de manquement, d'abus manifeste, de risque pour la plateforme ou de demande d'une autorité compétente.

6. Nature des résultats — pas d'avis juridique

CookieRadar fournit un outil d'audit technique. Les scores, violations, rapports et exports sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique, ni une certification de conformité.

Vous restez seul responsable de la conformité de vos sites et de vos obligations légales (RGPD, ePrivacy, recommandations CNIL, etc.), ainsi que des décisions prises sur la base des résultats fournis.

Un scan peut être partiel ou bloqué (protections anti-bot, timeout, pages inaccessibles, etc.). L'indicateur de qualité du scan et les messages associés doivent être pris en compte lors de l'interprétation des résultats.

7. Disponibilité et maintenance

CookieRadar s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. Des opérations de maintenance, incidents d'infrastructure, dépendances tierces ou limitations des sites scannés peuvent affecter le service.

Sauf engagement contraire écrit (par exemple offre sur devis), aucun SLA contractuel n'est attaché aux présentes Conditions d'utilisation.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service CookieRadar (logiciels, interfaces, marques, textes, bases de données, API, documentation) est protégé. Sous réserve des droits qui vous sont concédés pour utiliser le service pendant la durée de votre accès, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée.

Vous conservez vos droits sur les contenus et sites que vous faites analyser. Vous concédez à CookieRadar une licence limitée pour traiter ces éléments uniquement afin de fournir le service (scan, stockage des rapports, exports, monitoring).

Pour plus de détails, voir également les mentions légales.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à l'utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, CookieRadar ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données non imputable à une faute de CookieRadar, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Pour les clients abonnés, la responsabilité de CookieRadar, toutes causes confondues, est limitée conformément aux conditions d'abonnement (plafond lié aux sommes HT payées sur les douze derniers mois), sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Pour l'outil gratuit sans compte, le service est fourni « en l'état » ; dans la mesure permise par la loi, CookieRadar exclut toute garantie non essentielle au fonctionnement minimal annoncé.

11. Suspension et résiliation d'accès

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. La clôture d'un compte ou d'une organisation, ainsi que les effets d'une fin d'abonnement, sont précisés dans les conditions d'abonnement et dans l'espace client.

CookieRadar peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave des présentes conditions, d'impayés, de risque sécurité, ou sur demande légale, après information lorsque cela est possible et pertinent.

12. Modification des Conditions d'utilisation

CookieRadar peut modifier les présentes Conditions d'utilisation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service. En cas de changement substantiel, une information pourra être communiquée via l'espace client ou par email lorsque cela est pertinent.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur (Clément Gloux), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14. Contact

Questions générales et juridiques : support@cookie-radar.fr

Conditions d'abonnement

Cette partie régit la souscription, les prix, la facturation, le renouvellement, la résiliation et le remboursement des abonnements payants CookieRadar.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions d'abonnement (« Conditions ») s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations, indépendants agissant dans le cadre de leur activité) souscrivant un plan Starter, Pro ou Agency via app.cookie-radar.fr.

Elles complètent les conditions d'utilisation et, le cas échéant, les mentions légales. En cas de contradiction portant sur la facturation ou l'abonnement, les présentes Conditions prévalent.

Le client déclare agir à des fins professionnelles. Les règles de rétractation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas lorsque le client contracte en qualité de professionnel.

2. Éditeur et contact

Le service est édité par Clément Gloux, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial CookieRadar (SIREN 938 318 565 — SIRET 938 318 565 00018 — N° TVA FR90938318565). Voir aussi les mentions légales.
Questions abonnement, facturation et juridiques : support@cookie-radar.fr

3. Offres et tarifs

Les tarifs publics en vigueur au moment de la souscription sont ceux affichés sur la page Tarifs et, pour les clients connectés, sur Abonnement. Tous les montants sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon la réglementation en vigueur et le pays du client. N° TVA intracommunautaire de l'éditeur : FR90938318565.

Les formules publiques disponibles sont les suivantes :

• Starter — 19 € HT/mois ou 180 € HT/an (équivalent 15 € HT/mois, soit −21 % par rapport au mensuel).
• Pro — 49 € HT/mois ou 468 € HT/an (équivalent 39 € HT/mois, soit −20 %).
• Pro + monitoring journalier (add-on, Pro uniquement) — 64 € HT/mois ou 614 € HT/an (équivalent 51 € HT/mois, soit −20 %).
• Agency — 99 € HT/mois ou 948 € HT/an (équivalent 79 € HT/mois, soit −20 %).

Chaque plan inclut un ensemble de fonctionnalités (quotas de sites, scans, monitoring, accès API, etc.) décrit sur la page Tarifs. CookieRadar se réserve le droit d'appliquer des plafonds d'usage raisonnables (« fair use ») pour garantir la qualité du service.

Des besoins au-delà des plafonds publics (par exemple plus de 15 sites) peuvent faire l'objet d'une offre sur devis via Support ; ces offres peuvent comporter des conditions particulières écrites.

4. Essai gratuit Pro — 14 jours

À la création d'un compte organisation, un essai gratuit de 14 jours du plan Pro peut être activé, sans carte bancaire et sans engagement.

Pendant l'essai, l'accès est équivalent au plan Pro, avec notamment :

• 1 site (sous-domaines inclus) ;
• jusqu'à 1 monitor actif ;
• accès aux fonctionnalités Pro (monitoring planifié, API, webhooks, etc.), hors add-on monitoring journalier.

Un plafond technique anti-abus s'applique au volume de scans : il n'est signalé dans le produit qu'en cas d'approche ou de dépassement.

À l'expiration de l'essai sans souscription payante, le compte passe en statut expiré (voir article 10). Aucun prélèvement n'est effectué sans action explicite de souscription via le parcours de paiement Stripe.

5. Souscription et paiement

La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'espace client (Abonnement), via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le client choisit le plan, la fréquence de facturation (mensuelle ou annuelle) et, pour le plan Pro, l'option monitoring journalier le cas échéant.

Le contrat d'abonnement est conclu lors de la validation du paiement par Stripe et de la confirmation de l'abonnement par CookieRadar (notification par email ou mise à jour du compte). Le client garantit l'exactitude des informations de facturation fournies.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire, etc.). Les factures sont mises à disposition via le portail client Stripe ou sur demande auprès du support.

6. Abonnement mensuel — sans engagement

L'abonnement mensuel est conclu sans durée minimale. Il est facturé mois par mois, à la date anniversaire de souscription, et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis son espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au service payant reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est accordé pour la période mensuelle déjà commencée.

7. Abonnement annuel — engagement 12 mois

L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Le montant annuel est facturé en une seule fois lors de la souscription (ou au renouvellement annuel).

L'engagement annuel constitue un engagement ferme et non remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation demandée pendant la période annuelle, l'accès reste actif jusqu'à la fin des 12 mois payés ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

À l'échéance des 12 mois, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement via le portail Stripe.

8. Add-on « Monitoring journalier » (plan Pro)

L'add-on monitoring journalier est disponible exclusivement avec le plan Pro. Il permet d'activer une fréquence de surveillance quotidienne sur les monitors (dans la limite des monitors actifs du plan — 1 sur Pro ; jusqu'à 15 sur Agency où le journalier est inclus sans add-on).

• Facturation mensuelle : +15 € HT/mois, en complément du plan Pro (soit 64 € HT/mois au total).
• Facturation annuelle : bundle Pro + monitoring à 614 € HT/an (équivalent 51 € HT/mois). Ce bundle annuel n'est disponible que depuis la page Abonnement CookieRadar, et non depuis le portail Stripe seul.

L'activation ou la désactivation de l'add-on en cours d'abonnement peut entraîner un ajustement de facturation (upgrade ou downgrade) selon les règles Stripe et les conditions affichées au moment du changement.

9. Changement de plan et de périodicité

Le client peut modifier son plan (Starter, Pro, Agency), la périodicité (mensuel / annuel) ou l'add-on monitoring depuis la page Abonnement, sous réserve des règles suivantes :

• un passage à un plan supérieur ou l'ajout de l'add-on peut être effectif immédiatement, avec facturation au prorata selon Stripe ;
• un passage à un plan inférieur ou le retrait de l'add-on peut être programmé en fin de période de facturation en cours ;
• un client en engagement annuel ne peut pas repasser en mensuel avant la fin des 12 mois engagés.

Les changements effectués directement dans le portail Stripe peuvent être limités aux options configurées par CookieRadar ; en cas de doute, le client est invité à utiliser la page Abonnement ou à contacter le support.

10. Fin d'abonnement, résiliation et période de lecture seule

À l'issue effective d'un abonnement (résiliation mensuelle en fin de période, expiration d'un engagement annuel, ou défaut de paiement), le compte passe en statut expiré. La fin d'abonnement ne constitue pas une suppression de l'organisation ni du compte utilisateur : la suppression reste une action explicite du client dans l'espace CookieRadar (voir aussi la FAQ).

Pendant 7 jours calendaires à compter de cette date (période de « lecture seule »), le client conserve un accès limité en consultation à ses rapports et scans existants (y compris export PDF des rapports déjà générés). Aucune nouvelle analyse, monitor, webhook, clé API ou autre action d'écriture n'est possible pendant cette période.

À l'issue de ces 7 jours, l'accès aux données de l'organisation est bloqué jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement payant. CookieRadar ne garantit pas la conservation indéfinie des données après expiration ; le client est responsable de l'export de ses rapports avant cette échéance.

La même règle de lecture seule de 7 jours s'applique à l'expiration de l'essai gratuit de 14 jours sans souscription.

11. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe peut retenter le paiement selon sa politique. CookieRadar se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service payant après notification (email) et délai raisonnable, sans remboursement des sommes déjà dues. Le client demeure redevable des montants impayés.

12. Modification des tarifs et des Conditions

CookieRadar peut modifier ses tarifs ou les présentes Conditions. En cas de modification tarifaire substantielle, les clients abonnés en facturation mensuelle seront informés par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Le client pourra résilier son abonnement mensuel avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Pour les abonnements annuels en cours, le tarif convenu reste applicable jusqu'à la fin de la période de 12 mois payée.

La version des Conditions applicable est celle publiée sur /legal/terms#abonnement à la date de souscription ou de renouvellement.

13. Nature du service et responsabilité

CookieRadar fournit un outil d'audit technique de conformité cookies. Les résultats (scores, violations détectées, rapports) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Le client reste seul responsable de la conformité de ses sites et de ses obligations légales (RGPD, CNIL, ePrivacy, etc.).

CookieRadar s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de CookieRadar, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié à la gestion du compte et à la facturation est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; CookieRadar ne conserve pas les numéros de carte bancaire complets.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur (Clément Gloux), sous réserve des dispositions légales impératives applicables au client.

16. Acceptation

En souscrivant un abonnement payant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la page Tarifs avant validation du paiement. Les présentes Conditions constituent le document contractuel de référence pour la relation commerciale.